Nos conditions générales de ventes

Article 1 - Définitions - Préambule

Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site Internet.

EDITEUR: désigne la société PPL, importatrice de la marque Ruarkaudio en France.

Ruarkaudio.fr : désigne le site internet, géré et mis en place par l'éditeur.

Ruarkaudio : désigne la société qui fabrique les produits de la marque. Cette société est située en Angleterre.

PRODUIT: désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment des matériels électroniques audiophiles.

SITE INTERNET: désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.ruarkaudio.fr développée par l'EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à ître consultées par le CLIENT pour connaître ses produits et / ou services.

Préambule

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 2 - Nos offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez Ruarkaudio.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par Ruarkaudio.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 3 - La commande

Le client devra vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que le client fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Article 4 - Le traitement du prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par ruarkaudio.fr s'entendent en euros, toute taxes comprises, éco-participation comprise.

Le Client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés: Chèques (en prenant contact par téléphone), Carte de crédit CB/Visa/EuroCard/MasterCard, Virement à la commande (en prenant contact par téléphone).

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, EuroCard, MasterCard) ou par virement sera débitée au moment de la commande.

La sécurisation du paiement

Dans le cas du paiement par carte bancaire, le client sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régie par l'établissement bancaire concerné.

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.

La solution retenue par l'éditeur est 3D secure fournit par Paybox.

L'éditeur n'a aucun moyen de conserver les données transmises par le client de sa carte bancaire.

Article 5 - Taxe écologique

Depuis le 15 novembre 2006 une nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) se met en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Eco-organismes, agréés par l'Etat, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à quelques euros et est indiqué sur votre facture. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'Etat qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE.

L'organisme retenu par ruarkaudio.fr est Ecologic France (www.ecologicfrance.com).

Article 6 - Mode de transport

La livraison s’effectue par les transporteurs de ruarkaudio.fr en France métropolitaine à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Pour les livraisons aux DOM-TOM ou en Corse merci de nous contacter afin d'établir un devis personnalisé.

Nous ne pourrions être tenu pour responsable des retards de livraison dûs au transporteur. La livraison sera réalisée après réception des autorisations des centres de paiement.

Le transporteur retenu pour nos livraisons est Exapaq. Généralement, le délai de livraison varie de 24h à 48h. Ce délai est dépendant de la distance qui sépare notre dépôt à votre adresse de livraison.

Si, pour quelques raisons, nous ne pouvions expédier votre marchandise par Exapaq, nous opterons pour un autre transporteur, généralement, il s'agira de La Poste. Le retrait de votre marchandise directement à notre dépôt est possible (nous contacter).

Le prix du transport

L'éditeur a choisit un tarif unique de livraison qui sera fixé à dix euros.

Article 7 - Réception de la commande

Attention, si le client confie la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, etc.) celui-ci reçoit le colis en nom et pour le compte du client.

Le client devra donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

L'éditeur invite le client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client devra le signaler à l'éditeur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris).

Dans tous les cas douteux, ne pas hésitez à émettre des réserves sur le bon de transport et de contacter, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, le transporteur en détaillant le problème de livraison.

Les réserves émises sur le bon de transport doivent être les plus claires et précises possibles : la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique.

Article 8 - Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivant du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir en nous contactant par téléphone ou par mail. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Article 9 - Garantie

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, l'éditeur invite le client à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant le formulaire de Contacts.

Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par Ruarkaudio ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur (Ruarkaudio), sans passer par ruarkaudio.fr, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie commerciale ruarkaudio.fr

Les produits sont garantis par Ruarkaudio et à défaut par ruarkaudio.fr contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Limitation de Garantie

La garantie de l'éditeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par l'éditeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de l'éditeur. L'éditeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de ruarkaudio.fr ne peut jouer que dans le cadre de la garantie ruarkaudio.fr ou de la garantie légale.

Article 10 – Réserve de propriété

Les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de l'éditeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par l'éditeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.